CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Objet
« FreeGo » édite une plateforme d’économie collaborative basée sur le don de denrées alimentaires de particuliers à particuliers accessible sur un site internet ou sous forme de lien sur nos sites partenaires que sont Marmiton et les Accorderies. « FreeGo » est destiné à mettre en relation des donneurs et des receveurs de nourriture sur la base du don. Des personnes rencontrant une panne de frigidaire, ou de congélateur, partant en vacances ou tout simplement en surplus de restes alimentaires pourront donner ses denrées à leurs voisins en les identifiant grâce à « FreeGo ». Les denrées alimentaires sont triées par catégories et date de péremption. « FreeGo » vous propose également l’accès à des recettes pour utiliser vos restes, ou les produits échangés grâce à notre collaboration avec Marmiton.
« FreeGo » se veut une plateforme inscrite dans la logique de développement durable et ses trois piliers que sont : l’environnement, le social et l’économie.
- Une plateforme sociale : création d’un lien de voisinage, redonner de la dynamique à la vie des quartiers Français, une plateforme tournée vers la relation humaine et la confiance.
- Une plateforme économique : lutte contre la pauvreté, les inégalités, pouvoir connecter une population étudiante avec des familles installées par exemple.
- Une plateforme environnementale : lutter contre le gaspillage alimentaire, être plus respectueux de la planète et des ressources naturelles.
Les conditions générales d’utilisation suivantes ont pour objectif l’encadrement de l’accès et les modalités d’utilisation de la plateforme. Nous invitons tous nos utilisateurs à les lire attentivement et à en tenir compte. Vous comprenez et acceptez que « FreeGo » n’est partie à aucun accord, relation ou contrat, de quelque nature que ce soit, conclu entre les particuliers qui utilisent la plateforme et « FreeGo ».
En cochant la case ci-bas lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter dans leurs intégralités les présentes conditions générales d’utilisation.
2. Conditions d’inscription à la plateforme et création d’un compte
A) Conditions d’inscriptions à la plateforme
L’utilisation de « FreeGo » est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. En vous inscrivant vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Toute inscription d’une personne mineure est interdite pour des questions de protection des utilisateurs.
La plateforme donne la possibilité aux membres de publier et consulter des propositions de dons alimentaires ainsi que des recettes tout en interagissant avec eux pour la réservation des paniers. Vous pouvez consulter les propositions de dons même si vous n’êtes pas membre de la communauté « FreeGo ». En revanche, vous ne pouvez ni ne publiez une proposition de don, ni réserver un panier sans avoir créé au préalable un compte et être devenu membre.
Publier votre compte :
- Remplir l’ensemble des champs figurant sur le formulaire d’inscription
- Vous connecter via les comptes que vous avez chez nos partenaires (Marmiton, les Accorderies). En utilisant cette fonctionnalité, vous acceptez que « FreeGo » ait accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre compte Marmiton ou les Accorderies.
- Vous pouvez à tout instant supprimer le lien existant entre votre Compte « FreeGo » et votre compte Marmiton ou les Accorderies.
Pour vous inscrire sur « FreeGo », vous devez avoir lu et accepter les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que notre politique de confidentialité.
Au moment de la création de votre Compte, et quelle que soit le moyen choisi pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles justes et conformes à la réalité, ainsi qu’à les mettre à jour, grâce à votre profil ou en avertissant « FreeGo », afin de garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec « FreeGo ».
En cas d’inscription par email, vous devez vous engager à conserver le mot de passe choisi secret lors de la création de votre compte. S’il est divulgué, vous vous engagez à en avertir dans les plus courts délais « FreeGo ». Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas notifié à « FreeGo » la perte, l’utilisation frauduleuse ou la divulgation à un tiers de votre mot de passe.
Vous vous engagez à ne pas utiliser ou créer, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
3. Vérification
« FreeGo », à des fins de transparence, de confiance et d’amélioration de nos services, de prévention et détection des fraudes, mets en place un système de vérification de certaines informations apparaissant sur votre profil. C’est le cas par exemple lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou lorsque vous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toutes référence sur « FreeGo » ou les services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un membre à réussi avec succès la procédure de vérification existante sur « FreeGo » ou les services afin de fournir davantage d’informations sur le membre avec lequel vous envisagez d’échanger des denrées alimentaires. « FreeGo » ne garantit en aucun cas la véracité, la fiabilité ou la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
4. Utilisation des services
A) Publication des propositions de don
En tant que membre et sous réserve d’avoir bien rempli les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des propositions de don sur « FreeGo » en indiquant les informations quant aux denrées alimentaires que vous proposez (catégorie, préparé ou emballé, si préparé : tous les ingrédients entrant dans la composition, date de péremption, raison du don, adresse et heure où peut être récupéré le don).
Vous ne devez publier qu’une seule annonce par don proposé et n’accepter qu’un seul receveur par denrée alimentaire. Vous devez également assurer les receveurs de respecter des conditions d’hygiènes minimales nécessaires au don de denrées alimentaires.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de la proposition de don que vous publiez sur « FreeGo ». En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute l’information contenue dans votre proposition de don et vous engagez à respecter toutes les modalités déclarées.
Sous réserve que votre proposition de don soit conforme aux conditions générales d’utilisation, elle sera publiée sur « … » et donc visible par tous les membres et visiteurs, même non membres effectuant une recherche sur « … » ou sur un site internet partenaire. « FreeGo », à sa seule discrétion et sans préavis, peut ne pas publier ou retirer, à tout instant, une proposition de don qui ne serait pas conforme aux conditions générales d’utilisation considérant qu’elle est préjudiciable à son image.
Vous reconnaissez et acceptez que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de votre proposition de don parmi les autres propositions de don relèvent de la seule discrétion de « FreeGo ».
B) Receveur d’un don
Les modalités de réservation d’un don dépendent de votre localisation géographique et de vos attentes.
L’éligibilité d’une proposition de don au système de réservation reste à la seule discrétion de « FreeGo », qui se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment.
Lorsqu’un receveur est intéressé par une proposition de don, il peut effectuer une demande de réservation en ligne. Cette demande est soit acceptée automatiquement si la personne proposant le don l’accepte soit refusé, si ce dernier refuse ou à déjà donné son don (ce qu’il doit indiquer afin que la proposition soit retirée du site). Après acceptation par la personne proposant le don, le receveur reçoit une confirmation de réservation résumant les modalités de récupération de son don.
A compter de la confirmation de la réservation, « FreeGo » vous transmet les coordonnées téléphoniques du donneur (si vous êtes receveur) ou du receveur (si vous êtes donneur), dans le cas où le membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre membre.
C) Caractère nominatif de la réservation de don et modalités d’utilisation des services pour le compte d’un tiers.
Toute utilisation des services, que ce soit en qualité de donneur ou de receveur, est nominative. Le donneur comme le receveur doivent correspondre à l’identité communiquée à « FreeGo ».
Cependant, « FreeGo » permet à ses membres de réserver une ou plusieurs propositions de don pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au donneur au moment de la Réservation les prénoms, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez un don.
Il est interdit de publier une proposition de don pour un donneur autre que vous-même.
5. Système d’avis
A) Fonctionnement
« FreeGo » vous encourage à laisser un avis sur un donneur (si vous êtes receveur) ou un receveur (si vous êtes donneur) avec lequel vous avez échangé des denrées alimentaires ou étiez censé le faire. En revanche, vous ne pouvez pas donner votre avis sur un membre avec lequel vous n’avez pas échangé de denrées alimentaires ou n’étiez pas censé le faire.
Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre membre sur vous, ne sont visibles et publiés par « FreeGo » qu’après le plus court délai suivant : si il a été posté immédiatement après que vous ayez échangé le don, tous les deux et laissés un avis ou passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.
Vous pouvez répondre à un avis qu’un autre membre a laissé sur votre profil avec un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, seront publiés sur votre profil.
B) Modération
Vous reconnaissez et acceptez que « FreeGo » se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont le contenu serait jugé contraire aux présentes conditions générales d’utilisation. « FreeGo » se réserve également la possibilité de suspendre ou supprimer l’accès à votre compte dans le cas où vous auriez reçu au moins trois avis et que la moyenne des avis laissé est inférieur ou égale à 3/10.
6. Modalités financières
L’accès, l’inscription, la recherche de proposition de don, la consultation de recettes et la réservation de dons sont totalement gratuits, libre à vous de laissez une contribution au donneur si vous êtes receveur et que vous avez particulièrement appréciez le service rendu.
7. Finalité non commerciale et non professionnelle des services et de « FreeGo ».
Vous vous engagez à n’utiliser les services et la plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant donner ou recevoir des denrées alimentaires.
En tant que receveur, vous vous engagez à ne demander aucune participation financière obligatoire pour le don de vos denrées alimentaires. Vous êtes seul responsable de ce don et des frais occasionnés.
« FreeGo » se réserve la possibilité de suspendre votre compte dans le cas où vous utiliseriez le don pour générer un bénéfice où à des fins professionnelles.
8. Politique d’annulation
« FreeGo » n’engage en aucun cas sa responsabilité en cas d’annulation de la part d’un donneur ou d’un receveur. Il s’agit d’un accord entre les deux parties qui n’engagent plus la plateforme. Il ne sera pas non plus possible de donner son avis dans ce cas de figure.
Cependant, l’annulation doit se faire au moins 12 heures avant la récupération du don. Si ce n’est pas le cas « FreeGo » se réserve la possibilité de limiter ou suspendre votre compte.
En revanche, au bout de trois annulations, une justification vous sera demandée, et « FreeGo »se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à votre compte si la justification n’est pas jugée suffisamment convaincante. Un avis de la part du receveur ou du donneur ayant subit l’annulation pourra être déposé dans ce cas.
9. Engagement de tous les utilisateurs de « FreeGo »
Vous reconnaissez être le seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de « FreeGo ».
Vous vous engagez lors de l’utilisation et de la réception ou don des denrées alimentaires à :
- Ne pas utiliser « FreeGo » à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives
- Ne transmettre à « FreeGo » ou aux autres membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse
- Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement et aucune publication dont le caractère soit diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, déplacé, agressif, raciste, misogyne, xénophobe, menaçant, harcelant, violent, à connotations sexuel, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant l’usage de substances illégales ou contraires aux finalités de « FreeGo », de nature à porter atteinte aux droits de « FreeGo » ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs.
- Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de « FreeGo », notamment aux droits de propriété intellectuelle.
- Ne pas ouvrir plusieurs comptes sur « FreeGo » et ne pas ouvrir un compte au nom d’un tiers
- Ne pas contacter un autre membre, notamment par l’intermédiaire de « FreeGo », à une fin autre que celle définit par les modalités du don de denrées alimentaires.
- Vous conformer aux présentes conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité.
A) Engagement des donneurs
En outre, lorsque vous utilisez « FreeGo », en tant que donneur, vous vous engagez à :
- Respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conservation, utilisation et autre modalité concernant les denrées alimentaire et à disposer des conditions d’hygiène nécessaires.
- Ne prendre aucun risque dans la conservation et autres modalités concernant les denrées alimentaires.
- Garantir une bonne qualité des produits
- Publier des annonces concernant uniquement des dons que vous envisagés.
- Respecter toutes les modalités que vous avez indiqués dans votre proposition de don : heure, date, adresse, description des produits donnés.
- N’acceptez qu’un seul donneur par denrées alimentaires
- En cas d’empêchement ou de changement de l’horaire de la réservation du don, en informer sans délais votre receveur.
- Attendre les receveurs sur le lieu de rencontre convenu au moins 30 minutes au-delà de l’heure convenue.
- Vous assurez d’être joignable par téléphone par vos receveurs, au numéro enregistré sur votre profil.
- Ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de « FreeGo ».
- Ne pas être sous le coup d’une condamnation légale ou assignation à domicile.
- Avoir un comportement convenable et être responsable dans la gestion des denrées alimentaires dans le bon esprit du don.
B) Engagements des receveurs
Lorsque vous êtes receveur de « FreeGo », en tant que receveur, vous vous engagez à :
- Adopter un comportement convenable lors de l’échange des denrées alimentaires
- En cas d’empêchement, en informer sans délai le donneur
- Attendre le donneur sur le lieu de rencontre convenu au moins 30 minutes au-delà de l’heure convenue.
- Communiquer à « FreeGo » votre carte d’identité ou tout document de nature à attester votre identité si « FreeGo » en fait la demande.
- Être joignable par téléphone par le donneur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
10. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation
Vous pouvez mettre fin à votre relation contractuelle avec « FreeGo » à tout moment, sans frais et sans justification. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « suppression de compte » de votre page Profil.
En cas de violation de votre part des présentes conditions générales d’utilisation, « FreeGo » a des raisons plausibles de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité ainsi que celle de ses membres ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, « FreeGo » se réserve la possibilité de :
- Résilier immédiatement et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation
- Empêcher la publication ou supprimer tout avis
- Limiter votre accès et votre utilisation de « FreeGo »
- Suspendre de façon temporaire ou permanente votre compte
Si l’une ou plusieurs des précédents cas se présente, vous serez notifié de la mise en place de la mesure pour vous permettre de vous expliquer à « FreeGo ». « FreeGo » décidera, à sa seule discrétion de lever ou non les sanctions.
11. Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de « FreeGo », « FreeGo » est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant « FreeGo » et en vous inscrivant en tant que membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par « FreeGo » conformément à la loi applicable et à notre politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
A) Contenu publié par « FreeGo »
Sous réserve des contenus fournis par ses membres, « FreeGo » est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au service, à « FreeGo » et à son contenu (textes, images, logos, sons, dessins, vidéos, graphiques, données) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
« FreeGo » vous accorde une licence non exclusive, non cessible et personnelle d’utilisation de « FreeGo » et de ses services, pour votre usage privé et personnel, à titre non commercial et en accord avec les conditions générales d’utilisation.
Il vous est interdit :
- De reproduire, modifier, distribuer, adapter, le contenu de la plateforme à l’exception de ce que « FreeGo » autorise.
- De décompiler « FreeGo »
- D’extraire une partie des données de « FreeGo ».
13. Contrôle
« FreeGo » n’a aucun contrôle sur le comportement de ses membres, et des autres utilisateurs de « FreeGo ». « FreeGo » ne possède pas, ne fournit pas, n’exploite pas les denrées alimentaires des propositions de don publiées et ne propose aucun de ses dons sur la plateforme.
Vous acceptez et reconnaissez que « FreeGo » ne contrôle ni la véracité, ni la validité, encore moins la légalité des propositions de dons et des lieux où ils sont retirés. « FreeGo » est un simple intermédiaire d’échange de denrées alimentaires de particulier à particulier et ne fournit pas de service de distribution alimentaire. La plateforme se réserve seulement le droit de publier des recettes utiles.
Les membres agissent sous leur entière et seule responsabilité et en respectant un principe de confiance avec les membres qu’ils rencontrent.
En qualité de simple plateforme de mise en relation, « FreeGo » ne saurait voir sa responsabilité engagée lors de l’échange de denrées alimentaires du fait :
- D’une mauvaise information donnée par des donneurs ou receveurs
- Du mauvais déroulement, comportement des membres lors de l’échange des denrées alimentaires
- D’une mauvaise qualité des produits échangés
- Des conséquences d’une mauvaise qualité des produits (intoxication alimentaire notamment)
14. Fonctionnement, fonctionnalités et disponibilité de « FreeGo »
« FreeGo » s’efforcera de maintenir « FreeGo » accessible en permanence, soit 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, l’accès à « FreeGo » pourra être temporairement indisponible en raison de mises à jour, opérations de maintenance, de panne ou de contraintes liées au réseau.
De plus, « FreeGo » se réserve le droit d’interrompre, de modifier, de façon temporaire ou permanente, une partie ou l’intégralité de ses fonctionnalités.
15. Les conditions générales d’utilisation et la loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation expriment la relation contractuelle entre vous, membres et « FreeGo », relative à l’usage des services. Tout autre document présent sur la plateforme n’a qu’une valeur informative.
Ces conditions générales d’utilisations pourront être modifiées pour s’adapter à l’environnement commercial, technologique et légal. Si une autre version de ces présentes conditions générales d’utilisation devient effective, elle sera publiée sur « FreeGo » avec la date de mise à jour et vous sera notifié avant son entrée en vigueur.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en français et sont conformes à la loi de la République Française.